La loi de 2021 encadrant l’instruction en famille, en instaurant un régime d’autorisation préalable au lieu du régime de déclaration précédent, entendait lutter contre le séparatisme. Finalement, révèle la Cour des comptes dans un rapport publié ce mercredi 25 juin, sur les 40 846 demandes d’instruction en famille déposées pour l’année 2024-2025 (première année de plein effet de la loi après une phase de transition), 30 644 ont été accordées, soit les trois quarts d’entre elles. Parmi les refus, seuls 17 l’ont été pour inscription des personnes chargées de l’instruction au fichier des auteurs d’infraction terroristes ou au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous souhaitez lire la suite ? Abonnez-vous sans engagement à notre offre numérique
Je m'abonne
Déjà abonné ? Je me connecte
